Lex Iterata

Texte 1992012192

20 JANVIER 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 novembre 1990, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, contenant les modalités d'embauchage de trieurs(euses) de fruits embauché(e)s à titre occasionnel et d'ouvriers(ouvrières) en possession d'une carte occasionnelle

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
13-5-1992
Numéro
1992012192
Page
10858
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-01-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex