20 JANVIER 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 novembre 1990, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, contenant les modalités d'embauchage de trieurs(euses) de fruits embauché(e)s à titre occasionnel et d'ouvriers(ouvrières) en possession d'une carte occasionnelle

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 13-5-1992
Numéro: 1992012192
Page: 10858
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1992-01-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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