Texte 1992027579

17 DECEMBRE 1992. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon abrogeant les articles 271 à 278 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
30-12-1992
Numéro
1992027579
Page
27530
PDF
verion originale
Dossier numéro
1992-12-17/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1963122002
belgiquelex

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