Lex Iterata

Texte 1992003414

13 JUILLET 1992. - ARRETE MINISTERIEL relatif à la sixième tranche d'adjudication de l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 8,50 % _ 1er octobre 2007"

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
21-7-1992
Numéro
1992003414
Page
16651
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-07-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex