Texte 1992011047

3 FEVRIER 1992. - Arrêté royal fixant des normes tarifaires applicables à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-03-1992 et mise à jour au 14-02-2002).

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
3-3-1992
Numéro
1992011047
Page
4452
PDF
verion originale
Dossier numéro
1992-02-03/37
Entrée en vigueur / Effet
03-03-199203-09-199203-03-1993
Texte modifié
197106010819710414071967070502
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2002-01-16/35, art. 7, 003; En vigueur : 01-02-2002>

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