Lex Iterata

Texte 1992012382

14 MAI 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mai 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'octroi d'un pécule de vacances à certains ouvriers pensionnés ou invalides

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
12-6-1992
Numéro
1992012382
Page
13506
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-05-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex