20 OCTOBRE 1992. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de l'Office de la Naissance et de l'Enfance.
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 13-11-1992
- Numéro
- 1992003668
- Page
- 23924
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1992-10-20/37
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-02-1987
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le régime de pensions instauré par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, est applicable aux membres du personnel de l'Office de la Naissance et de l'Enfance.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er février 1987.
Art. 3.Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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