Refli

Lex Iterata

Texte 1992912986

21 DECEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 27, 6°, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
30-12-1992
Numéro
1992912986
Page
27501
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-12-21/40
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex