Texte 1992060150

1 JUIN 1992. - Arrêté ministériel portant fermeture de l'établissement pénitentiaire de Saint-André

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
29-7-1992
Numéro
1992060150
Page
17081
PDF
verion originale
Dossier numéro
1992-06-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1971071250
belgiquelex

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