Lex Iterata

Texte 1992009954

22 OCTOBRE 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 mai 1970 relatif au statut des greffiers de l'ordre judiciaire, du personnel des greffes des cours et tribunaux et du personnel des parquets

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
27-11-1992
Numéro
1992009954
Page
24756
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-10-22/42
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1970053001
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