18 DECEMBRE 1992. - Arrêté de l'Exécutif flamand instaurant une prime d'adaptation et une prime d'amélioration pour les habitations. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-09-1994 et mise à jour au 30-01-2019)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 31-3-1993
- Numéro
- 1993035347
- Page
- 6923
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1992-12-18/38
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-04-1993
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2018-12-21/70, art. 11,1°, 018; En vigueur : 01-06-2019>
