Lex Iterata

Texte 1992025177

13 JUILLET 1992. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 10 juillet 1990 fixant les règles selon lesquelles le budget des moyens financiers, le quota de journées de séjour et le prix de la journée de séjour sont déterminés pour les initiatives d'habitation protégée

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Environnement
Publication
18-8-1992
Numéro
1992025177
Page
18090
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-07-13/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1990022338
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