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Lex Iterata
Texte 1992003851
29 DECEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL n° 47 relatif au contrôle du paiement de la T.V.A. due en raison de la livraison, de l'acquisition intracommunautaire et de l'importation de moyens de transport, au sens de l'article 8bis, § 2, 1°, du Code
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
31-12-1992
Numéro
1992003851
Page
28136
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-12-29/51
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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