Lex Iterata

Texte 1992012577

1 JUILLET 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie pour les hôtels, restaurants, cafés et entreprises assimilées"

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
8-9-1992
Numéro
1992012577
Page
19557
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-07-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19870403501988012399
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