1 JUILLET 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie pour les hôtels, restaurants, cafés et entreprises assimilées"

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 8-9-1992
Numéro: 1992012577
Page: 19557
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1992-07-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 19870403501988012399
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