Lex Iterata

Texte 1993011440

9 DECEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 février 1964 instituant un Conseil de la Consommation

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
7-1-1993
Numéro
1993011440
Page
70
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-12-09/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1964022008
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