Lex Iterata

Texte 1992003666

10 NOVEMBRE 1992. - ARRETE MINISTERIEL relatif à la dixième tranche d'adjudication de l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 8,50 % _ 1er octobre 2007"

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
14-11-1992
Numéro
1992003666
Page
24005
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-11-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex