Lex Iterata

Texte 1992003395

26 MAI 1992. - Arrêté royal rendant le régime de pension institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de la Banque-carrefour de la sécurité sociale.

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
7-7-1992
Numéro
1992003395
Page
15569
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-05-26/30
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1991
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le régime de pensions instauré par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, est applicable aux membres du personnel de la Banque-carrefour de la sécurité sociale.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1991.

Art. 3.Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.