26 MAI 1992. - Arrêté royal rendant le régime de pension institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de la Banque-carrefour de la sécurité sociale.
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 7-7-1992
- Numéro
- 1992003395
- Page
- 15569
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1992-05-26/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1991
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le régime de pensions instauré par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, est applicable aux membres du personnel de la Banque-carrefour de la sécurité sociale.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1991.
Art. 3.Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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