Lex Iterata

Texte 1992021330

4 MARS 1992. - ARRETE ROYAL organisant le transfert, de l'Etat à la Communauté germanophone de la propriété de l'immeuble affecté au logement des services du Fonds des Bâtiments scolaires de l'Etat à Eupen

ELI
Justel
Source
Premier Ministre - Education nationale - Finances
Publication
19-3-1992
Numéro
1992021330
Page
5808
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-03-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex