4 MARS 1992. - ARRETE ROYAL organisant le transfert, de l'Etat à la Communauté germanophone de la propriété de l'immeuble affecté au logement des services du Fonds des Bâtiments scolaires de l'Etat à Eupen

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.