Refli

Lex Iterata

Texte 1992003669

3 NOVEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL relatif à l'émission de l'emprunt de l'Etat 7,90 p.c. 1992-2000

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
7-11-1992
Numéro
1992003669
Page
23685
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-11-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex