Lex Iterata

Texte 1992016170

20 OCTOBRE 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 6 de l'arrêté royal du 1er juillet 1992 pris en exécution du chapitre III, du titre III de la loi du 26 juin 1992 portant des dispositions sociales et diverses, relatif à la cotisation unique à charge des sociétés, destinée au statut social des travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
10-11-1992
Numéro
1992016170
Page
23766
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-10-20/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19920180631992018070
belgiquelex