Lex Iterata

Texte 1992003016

14 JANVIER 1992. - ARRETE ROYAL portant organisation de la Commission de normalisation de la comptabilité publique

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
1-2-1992
Numéro
1992003016
Page
2136
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-01-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex