17 NOVEMBRE 1992. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française fixant le coefficient d'attribution de la subvention pour frais de personnel éducatif dans les institutions agréées qui accueillent des personnes placées à charge du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés.
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 21-4-1993
- Numéro
- 1993029013
- Page
- 8912
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1992-11-17/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1992
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Pour l'année 1992 les coefficients d'attribution de la subvention pour frais de personnel éducatif sont ceux établis par l'article 1er de l'arrêté de l'Exécutif du 25 février 1989 fixant ces coefficients.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1992.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.