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Lex Iterata
Texte 1992031391
14 OCTOBRE 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux modalités d'organisation de la trésorerie pour les redevances de commodo et incommodo
ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
17-12-1992
Numéro
1992031391
Page
26878
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-10-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1982100267
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