Lex Iterata

Texte 1992050450

4 MAI 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française abrogeant l'arrêté ministériel du 22 mars 1972 réglant la composition et les attributions des Commissions administratives des établissements subventionnés d'enseignement musical

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
11-6-1992
Numéro
1992050450
Page
13432
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-05-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1972032205
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