Lex Iterata

Texte 1992027539

22 OCTOBRE 1992. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de la Société régionale wallonne du Logement

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
16-12-1992
Numéro
1992027539
Page
26797
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-10-22/44
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex