Lex Iterata

Texte 1992000257

25 MAI 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
20-6-1992
Numéro
1992000257
Page
14124
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-05-25/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1984921225
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