Lex Iterata

Texte 1992013291

21 JANVIER 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, en matière de transport des ouvriers et ouvrières

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
28-2-1992
Numéro
1992013291
Page
4242
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-01-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex