10 AVRIL 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 51 du 10 février 1992 relative à l'outplacement, conclue au sein du Conseil national du Travail

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.