Lex Iterata

Texte 1992016164

8 OCTOBRE 1992. - Arrêté royal fixant la composition de la commission des fermages du Luxembourg

ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
20-10-1992
Numéro
1992016164
Page
22422
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-10-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex