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Lex Iterata
Texte 1993033131
9 SEPTEMBRE 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone modifiant l'arrêté royal du 22 mars 1968 fixant les normes auxquelles les maisons de repos pour personnes âgées doivent répondre
ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
19-1-1993
Numéro
1993033131
Page
822
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-09-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1968032209
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