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Lex Iterata
Texte 1992031393
17 SEPTEMBRE 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat
ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
10-12-1992
Numéro
1992031393
Page
25540
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-09-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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