Texte 1993012936

3 DECEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 1992, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la convention collective de travail du 22 janvier 1982 fixant les conditions de travail, les salaires horaires minima et liant les salaires à l'indice des prix à la consommation, des ouvriers et ouvrières des entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
27-3-1993
Numéro
1993012936
Page
6621
PDF
verion originale
Dossier numéro
1992-12-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19820013011982A01301
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