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Lex Iterata
Texte 1992022162
31 MARS 1992. - ARRETE ROYAL autorisant l'Institut national d'assurance maladie-invalidité à engager des contractuels subventionnés au Service des soins de santé en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel
ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
20-5-1992
Numéro
1992022162
Page
11688
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-03-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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