Lex Iterata

Texte 1993033008

9 DECEMBRE 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone complétant l'arrêté royal du 18 janvier 1974 pris en application de l'article 164 de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
3-3-1993
Numéro
1993033008
Page
4572
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-12-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1974011851
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