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Lex Iterata
Texte 1992027414
2 JUILLET 1992. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon relatif à l'octroi de subventions en vue de la transformation, de l'amélioration ou de la démolition d'ensembles d'habitations insalubres
ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
2-10-1992
Numéro
1992027414
Page
21232
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-07-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1990027219
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