Lex Iterata

Texte 1992022446

9 NOVEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
10-12-1992
Numéro
1992022446
Page
25530
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-11-09/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex