Texte 1992009028

29 AVRIL 1992. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier du tribunal du travail d'Arlon

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
22-5-1992
Numéro
1992009028
Page
11905
PDF
verion originale
Dossier numéro
1992-04-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985009844
belgiquelex

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