Lex Iterata

Texte 1992003295

1 JUIN 1992. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'adjudication d'échange, le 11 juin 1992, d'emprunts classiques intérieurs contre des obligations linéaires

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
6-6-1992
Numéro
1992003295
Page
13119
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-06-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex