17 DECEMBRE 1992. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon relatif au paiement par acomptes mensuels de la taxe sur les déchets non ménagers à charge de l'exploitant autorisé.
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 31-12-1992
- Numéro
- 1992027580
- Page
- 27677
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1992-12-17/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1993
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <ARW 1993-05-13/37, art. 4, 002; En vigueur : 09-07-1993>
