17 DECEMBRE 1992. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon relatif au paiement par acomptes mensuels de la taxe sur les déchets non ménagers à charge de l'exploitant autorisé.

ELI: Justel
Source: Région Wallonne
Publication: 31-12-1992
Numéro: 1992027580
Page: 27677
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1992-12-17/34
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1993
Texte modifié
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(Abrogé) <ARW 1993-05-13/37, art. 4, 002; En vigueur : 09-07-1993>

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