Lex Iterata

Texte 1992021350

4 MARS 1992. - ARRETE ROYAL organisant le transfert de l'Etat à la Région wallonne, de la propriété de bâtiments administratifs

ELI
Justel
Source
Premier Ministre - Finances - Communications
Publication
19-3-1992
Numéro
1992021350
Page
5804
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-03-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex