Texte 1992029474

27 JUILLET 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 23 decembre 1981 déterminant la composition et le fonctionnement des Cabinets des membres de l'Exécutif de la Communauté française

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
4-9-1992
Numéro
1992029474
Page
19394
PDF
verion originale
Dossier numéro
1992-07-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1982000126
belgiquelex

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