Lex Iterata

Texte 1993000056

22 DECEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL portant répartition partielle des crédits provisionnels, inscrits au programme 13-61-1 du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1992

ELI
Justel
Source
Finances - Intérieur - Fonction publique
Publication
5-3-1993
Numéro
1993000056
Page
4769
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-12-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex