Lex Iterata

Texte 1992012765

23 SEPTEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative à l'exécution de l'accord interprofessionnel du 27 novembre 1990

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
26-10-1992
Numéro
1992012765
Page
22774
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-09-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19790328021989012177197812075019721017021992A12676
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