23 SEPTEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative à l'exécution de l'accord interprofessionnel du 27 novembre 1990

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 26-10-1992
Numéro: 1992012765
Page: 22774
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1992-09-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 19790328021989012177197812075019721017021992A12676
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