Lex Iterata

Texte 1992000173

6 MARS 1992. - Arrêté royal considérant comme une calamité publique les dégâts provoqués par les vents de tempête qui se sont abattus les 26, 27 et 28 février 1990 et le 1er mars 1990 sur l'ensemble du territoire de la Belgique et délimitant l'étendue géographique de cette calamité.

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
17-4-1992
Numéro
1992000173
Page
8677
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-03-06/34
Entrée en vigueur / Effet
17-04-1992
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les dégâts provoqués par les vents de tempête qui se sont abattus les 26, 27 et 28 février 1990 et le 1er mars 1990 sur l'ensemble du territoire de la Belgique sont considérés comme une calamité publique justifiant l'application de l'article 2, § 1er, 1°, de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles.

Art. 2.L'étendue géographique de cette calamité est fixée à l'ensemble du territoire de la Belgique.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.