Lex Iterata

Texte 1993035322

16 DECEMBRE 1992. - ARRETE de l'Exécutif flamand instituant des sous-commissions rattachées aux Commissions consultatives de l'enseignement spécial et fixant leur composition et leurs conditions de fonctionnement

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
7-4-1993
Numéro
1993035322
Page
7482
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-12-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex