31 MARS 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 avril 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, concernant la promotion d'initiatives en faveur de groupes à risque dans certains établissements et services relevant de la Communauté flamande

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 29-4-1992
Numéro: 1992013301
Page: 9567
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1992-03-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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