Lex Iterata

Texte 1992912863

22 OCTOBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juillet 1992, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, modifiant celle du 30 avril 1991 relative aux frais de transport

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
26-11-1992
Numéro
1992912863
Page
24695
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-10-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1991012799
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