Lex Iterata

Texte 1992011355

6 MARS 1992. - ARRETE ROYAL autorisant le Ministère des Affaires économiques, à conserver 6 contractuels subventionnés dans le cadre du projet "Cellule d'information pour le consommateur" en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
21-10-1992
Numéro
1992011355
Page
22510
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-03-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex