Lex Iterata

Texte 1992012490

6 JUILLET 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 février 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, fixant la classification des fonctions

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
23-9-1992
Numéro
1992012490
Page
20408
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-07-06/44
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1979070511
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