Lex Iterata

Texte 1992013238

10 JANVIER 1992. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, l'arrêté royal du 9 février 1971 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
21-1-1992
Numéro
1992013238
Page
1079
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-01-10/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19710209041971020903
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