Lex Iterata

Texte 1992012384

27 MAI 1992. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant l'emploi

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
17-6-1992
Numéro
1992012384
Page
13825
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-05-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1987012659
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